Garantie décennale et RC exploitation

La garantie décennale est une assurance que les entreprises du bâtiment, réalisant des constructions neuves ou des rénovations ou aménagements divers (gros œuvre, charpente, plomberie, électricité, ravalement, carrelage, etc…) doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.

Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires.

C’est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La responsabilité civile de l’entreprise vous garantit contre les dommages causés dans l’exercice de votre activité, durant votre prestation chez le client, sur un chantier ou chez vos fournisseurs. Autrement dit il s’agit de vous protéger contre vos maladresses, vos fautes ou erreurs .

Cette garantie a pour objet de vous couvrir contre les dommages que vous causez aux tiers, aussi bien les dommages matériels, corporels ou immatériels consécutifs, avant ou après livraison.

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